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Actualité Cabinet d'avocat en droit du travail - Paris

Le 25 février 2016
Le protocole de rupture conventionnelle ne faisant aucune référence à la clause de non concurrence et à sa contrepartie financière prive-t-il le salarié de son bénéfice ?


Il arrive souvent qu’un contrat de travail comprenne une clause de non concurrence et prenne fin à travers une rupture conventionnelle.

Le protocole de rupture conventionnelle formalisant la rupture du contrat de travail doit à ce titre comporter un certain nombre de mentions.

Mais que se passe t-il lorsque le protocole de rupture ne fait aucune référence à la clause de non concurrence et à sa contrepartie financière ?

Cela signifie-t-il que vous avez renoncé à la contrepartie financière de cette clause  dans le protocole de rupture conventionnelle ?

Selon la jurisprudence, si le protocole de rupture ne fait aucune référence à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et à sa contrepartie financière, la clause n'entre pas dans l'objet de la transaction.

Il en résulte que l'employeur reste tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence.

Dans un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 4 février 2015, la chambre sociale a ainsi confirmé que « l’employeur ne peut se décharger de l’indemnité de non concurrence (...) que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture (…) ».

Au regard de cette jurisprudence, il ressort que non seulement la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit apparaître dans le protocole de rupture conventionnelle, mais également qu’il n’est pas possible de s’en prévaloir après la signature de la convention de rupture.

Ainsi, l’employeur qui n’a pas expressément mentionné avoir renoncé à la clause de non concurrence dans la convention de rupture du contrat reste tenu au versement de la contrepartie financière.

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