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Avocat abus de confiance à Paris 9ème

Votre Avocat en droit pénal des affaires vous conseille et vous assiste, que vous soyez auteur ou victime d'un abus de confiance.

Le Cabinet NBC situé à PARIS 9ème met son expertise à votre service afin de protéger au mieux vos intérêts.

Quelle est la définition de l'abus de confiance ?

L'abus de confiance est une infraction pénale définie par l'article 314-1 du code pénal comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Votre Avocat en droit pénal des affaires s'assure que l'infraction qui vous est reprochée ou dont vous êtes victime entre bien dans la définition de l'abus de confiance et que le délai pour agir n'est pas prescrit.

Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de confiance ?

Pour que l'infraction soit caractérisée, il faut que toutes les conditions soient remplies.

Votre Avocat en droit pénal des affaires s'assure que tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont réunis.

Ainsi, il ressort de l'article 314-1 du code pénal que l'abus de confiance n'est caractérisé que s'il y a eu remise volontaire des fonds, valeurs ou bien quelconque, corporel ou incorporel (ex : une information par exemple), intervenue à titre précaire et au préjudice d'autrui.

L'abus de confiance exige la preuve d'un détournement du bien préalablement remis (absence de restitution ou retard dans la restitution) et d'un préjudice. A défaut, l'infraction n'est pas caractérisée.

Votre Avocat en droit pénal des affaires est compétent pour vous assister de la phase de l'enquête (garde à vue, instruction...) à la phase de jugement et intervient devant toutes les juridictions près les TGI de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL.

Le Cabinet NBC situé à PARIS 9ème se tient à votre disposition pour vous conseiller.

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