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Avocat en voies d'exécution à Paris 9

Le Cabinet NBC situé à PARIS 9ème vous conseille et vous assiste tout au long de la mise en oeuvre des voies d'exécution, que vous soyez créancier ou débiteur.


Qu'est-ce-que les voies d'exécution ?

Les voies d'exécution peuvent se définir comme l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les créanciers pour poursuivre la réalisation de leurs droits.

Il s'agit des mesures de contrainte que le créancier peut emprunter pour obtenir l'exécution de son dû lorsque le débiteur refuse de s'exécuter spontanément.

L'exécution forcée est l'objet unique des voies d'exécution dont la finalité est avant tout d'inciter le débiteur récalcitrant à s'acquitter de son obligation.


Quelles sont les conditions de mise en oeuvre des procédures d'exécution ?

Pour être mises en oeuvre, les procédures d'exécution forcée doivent impérativement respecter des exigences formelles.

  • En premier lieu, elles nécessitent l'intervention d'un Huissier de Justice qui en détient le monopole.

    En effet, les actes d'exécution forcée sont dressés sous la forme d'actes d'huissier contenant sous peine de nullité des mentions obligatoires et propres à chaque acte (article 648 du code procédure civile).

  • En second lieu, elles nécessitent la justification d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un acte ou d'un jugement constatant la créance et revêtu de la formule exécutoire.

    Les titres exécutoires sont limitativement énumérés par l'article L.111-3 du code de procédure civile d'exécution.

    A défaut, le créancier ne sera pas fondé à poursuivre l'exécution forcée de ses droits.


Votre Avocat situé à PARIS 9ème saura vous conseiller utilement sur l'opportunité des actions à intenter pour faire respecter vos droits dans le domaine des voies d'exécution.

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