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Avocat escroquerie Paris 9

Votre Avocat en droit pénal des affaires à PARIS 9ème vous conseille et vous assiste, que vous soyez auteur ou victime d'une escroquerie.

Le Cabinet NBC dispose de toutes les compétences nécessaires en la matière afin de protéger au mieux vos intérêts.

Quelle est la définition de l'escroquerie ?

Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie se définit comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manouvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Il résulte de cet article que l'escroquerie est un acte de tromperie ayant pour finalité de se faire remettre un bien au préjudice d'autrui.

Votre Avocat en droit pénal des affaires s'assure que l'infraction qui vous est reprochée ou dont vous êtes victime correspond à la définition de l'escroquerie et que le délai de prescription n'est pas expiré.

Quelles sont les éléments constitutifs de l'escroquerie ?

Pour que l'escroquerie soit caractérisée, il faut que plusieurs conditions soient remplies.

Votre Avocat en droit pénal des affaires s'assure que tous les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réunis. A défaut, l'infraction n'est pas caractérisée et ne peut donner lieu à poursuite sur ce fondement.

Il ressort de l'article 313-1 du code pénal définissant l'escroquerie que cette infraction n'est caractérisée que s'il existe un acte de tromperie consistant en « l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité » ou « l'abus de qualité vraie » ou « l'emploi de manœuvres frauduleuses ».

Cet acte de tromperie doit avoir entraîné la remise d'un bien, au préjudice d'autrui. L'infraction est caractérisée lorsque tous ces éléments sont réunis.

Le Cabinet NBC situé à PARIS 9ème se tient à votre disposition pour vous renseigner, vous assister ou vous représenter lors d'une plainte, d'une constitution de partie civile ou lors des audiences devant les juridictions de jugement près les TGI de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL.

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