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Avocat abus de biens sociaux à Paris 9

Votre Avocat en droit pénal des affaires dont le cabinet se situe à PARIS 9ème vous conseille et vous assiste, que vous soyez auteur ou victime d'un abus de biens sociaux.

Le Cabinet NBC dispose de toutes les compétences nécessaires en droit pénal des affaires afin d'assurer au mieux votre défense.

Quelle est la définition de l'abus de biens sociaux ?

L'abus de bien sociaux est un délit dont se rendent coupables les dirigeants de société par actions ou de SARL qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (article L.242-6-3°du code de commerce).

Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros (article L.241-3-4° du code de commerce).

Le délai de prescription de l'abus de biens sociaux est de 3 ans à compter de la découverte de l'infraction lorsque l'usage abusif a été dissimulé.

Votre Avocat en droit pénal des affaires basé à Paris 9 s'assure que l'infraction qui vous est reprochée ou dont vous êtes victime correspond à la définition de l'abus de biens sociaux et que la prescription n'est pas survenue.

Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux ?

Pour que l'infraction soit caractérisée, il faut que plusieurs conditions soient remplies.

Votre Avocat en droit pénal des affaires s'assure que tous les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux sont réunis. A défaut, l'infraction n'est pas caractérisée et ne sera pas punissable sur ce fondement.

Il ressort des articles du code commerce définissant l'abus de biens sociaux que cette infraction n'est caractérisée que si elle est commise par un dirigeant d'entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.), que ce dernier ait fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société (ex : détournement de fonds, véhicule...) à des fins personnelles, c'est-à-dire à des fins étrangères à l'activité ou à l'intérêt de la société ayant pour effet le plus souvent de porter atteinte au patrimoine de la société.

Le Cabinet NBC situé à PARIS 9ème se tient à votre disposition pour vous renseigner, vous assister ou vous représenter lors d'une plainte, d'une constitution de partie civile ou lors des audiences devant les juridictions de jugement près les TGI de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL.

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